Plan :
I - Introduction : Les Évènements.
II - Définitions des Actes et Faits juridiques.
III - Distinction entres Actes et Faits juridiques.
IV - Classification des Actes.
V - Classification des Faits.
V - Classification des Faits.
____________________________________I - Introduction : Les Évènements.
Pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.
La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre…
En revanche, l’achat d’un bâtiment est un événement qui a des conséquences juridiques: l’acheteur devient propriétaire du bâtiment et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.
De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un automobiliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.
II - Définitions des Actes et Faits juridiques.
L’achat d’un immeuble et l’accident de l’automobiliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de l’ immeuble est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues. Donc:
L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les effets (ou conséquences) juridiques sont voulus par l’auteur de cette manifestation de volonté.
Les effets juridiques de l’acte peuvent être, par exemple, la création, la constatation, la modification, la transmission, l’extinction d’un droit ou d’une obligation.
Exemples: Le contrat, Le testament, La remise de dette...
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les effets juridiques résultent de la loi et non de la volonté de l’auteur du fait.
Les effets juridiques du fait sont ceux de l’acte juridique, à savoir : la création, la constatation, la modification, la transmission, l’extinction d’un droit ou d’une obligation.
Exemples :Un accident de la circulation, Une infraction ...
III - Distinction entres Actes et Faits juridiques.
On peut distinguer entre les points suivants :
La source des effets juridiques
Dans l’acte juridique: les effets juridiques ont été voulus par l’auteur de l’acte,
Dans le fait juridique: les effets juridiques sont imposés par la loi à l’auteur du fait, contre la volonté de celui-ci.
L’auteur du fait ou de l’acte juridique
L’acte juridique a toujours pour auteur une personne physique ou morale, seule capable d’exprimer une volonté,
Le fait juridique peut être dû à une personne, à une chose ou à un phénomène naturel.
Le caractère volontaire ou involontaire
L’acte juridique est toujours accompli de manière volontaire par son auteur,
Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire.
IV - Classification des Actes.
Les types d’actes juridiques sont :
L’acte unilatéral
C’est un acte juridique qui résulte de la manifestation de volonté d’une seule personne.
Exemples : le testament, la remise de dette, la reconnaissance d’enfant, les statuts de l’EURL ou de la SASU.
L’acte synallagmatique
C’est un acte qui résulte de la manifestation de volonté d’au moins deux personnes.
Il est également appelé acte bilatéral, multilatéral, plurilatéral, contrat, convention ou accord.
Exemples : contrat de travail, contrat de société, traité, convention ou accord international.
L’ acte à titre gratuit
C’est un acte accompli dans une intention purement libérale, c’est à dire sans recherche de contrepartie.
Exemple : la donation ou libéralité.
L’acte à titre onéreux
C’est un acte accompli avec l’idée de contrepartie, c’est à dire sans intention libérale.
Exemple : le contrat de vente comporte pour le vendeur une contrepartie qui est le prix de vente, et pour l’acheteur le bien vendu.
L’acte sous-seing privé
C’est un acte établi par les parties elles-mêmes ou par leurs représentants, sans l’intervention d’un officier public tel que le notaire.
Exemples : le contrat de travail, le contrat de vente, le contrat de location sont en principe des actes sous-seing privé.
L’acte authentique
C’est un acte établi par un officier public habilité par la loi à le faire, comme par exemple le notaire.
Exemples : le contrat de vente d’un immeuble, le contrat de mariage doivent être notariés, c’est à dire établis par un notaire.
L’acte entre vifs
C’est un acte qui doit normalement produire ses effets juridiques du vivant de ses auteurs.
Exemples : le bail d’habitation, le contrat de travail, la vente d’un bien.
L’acte à cause de mort
C’est un acte qui est fait en considération du décès de son auteur et qui ne produira ses effets juridiques qu’au moment de ce décès.
Exemples : le testament, le contrat d’assurance-vie.
L’acte de gestion ou d’administration
C’est un acte qui a pour objet d’améliorer, de conserver ou de faire fructifier un patrimoine.
Exemple : la vente d’un terrain pour acheter un logement.
L’acte de disposition ou d’aliénation
C’est un acte qui a pour effet de sortir un bien du patrimoine ou de diminuer la valeur de ce bien.
Exemple : la donation d’un bien, la vente d’un bien avec ou sans réinvestissement du prix, le bail commercial ou l’hypothèque sur un immeuble.
L’acte abdicatif
C’est un acte qui a pour effet juridique l’extinction d’un droit existant.
Exemple : la remise de dette, la renonciation à une succession.
L’acte constitutif
C’est un acte qui crée un droit nouveau ou une obligation nouvelle.
Exemple : le contrat de vente crée pour l’acheteur un droit de propriété sur la chose vendue.
L’acte déclaratif
C’est un acte qui se borne à constater ou à préciser un droit dont l’origine est antérieure à cet acte.
Exemple : le partage successoral ne fait que reconnaître sur les biens de la succession le droit de chaque héritier qui remonte au jour du décès de son auteur.
L’acte translatif
C’est un acte qui opère la transmission d’un droit d’une personne à l’autre.
Exemple : par le contrat de vente, la propriété du bien vendu est transmise du vendeur à l’acheteur
V - Classification des Faits.
Le fait de la nature ou fait naturel
C’est un fait dû à des phénomènes naturels.
Exemples : tremblements de terre, naissance ou décès d’une personne, intempéries (tempêtes, inondations, etc.).
Le fait de l’homme
C’est un fait dû à un être humain.
Exemples : les infractions (contraventions, délits, crimes).
Le fait des choses
Exemples : Explosion d’une chaudière, Effondrement d’un immeuble, Intoxication ou pollution par des produits.
On est responsable du fait des choses dont on a la garde.
Le fait personnel
C’est un fait dont on est auteur.
En principe, chacun est responsable de son propre fait.
Le fait d’autrui
C’est un fait commis par autre personne que soi. On peut être responsable du fait d’autrui.
Exemples :Les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs sous leur garde,
Le fait des animaux
On est responsable du fait des animaux dont on a la garde.
Le fait volontaire et le fait involontaire
On est responsable de son fait volontaire ou involontaire.
